Dans la catégorie "droit du travail" :

Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. Le principal apport de ce texte consiste en la suppression de la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet avant de mettre les salariés au chômage partiel. En application de ce texte désormais les employeurs doivent adresse...

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu ce 9 février un arrêt relatif à un dossier où une assistante de direction avait été licenciée pour faute lourde au motif notamment qu’elle était l’auteur de documents concernant une société concurrente d’une société appartenant au même groupe que son employeur. Il résulte toutefois de cet arrêt qu’en réalité il n’y avait pas de concurrence envers son employeur ni même envers une soci&eac...