Dans la catégorie "droit du travail" :

Par un arrêt rendu le 7 mars 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, qu’une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser. Par ailleurs la Cour de cassation ajoute qu’il incombe à l’employeur de prouver l’acceptation, par le salarié, de la modification d...

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient, au visa de l’article L. 2512-2 du code du travail, d’affirmer que l’envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l’absence de disposition légale l’interdisant et à défaut de manquement à l’obligation de négocier. Il n’est donc pas possible d’estimer, comme l’avait fait la Cour d’appel en l’espè...