Dans la catégorie "droit du travail" :

Dans un arrêt rendu ce 7 mars 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1226-2 du code du travail, que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi suite à une maladie ou à un accident non professionnel, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est d&ea...

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, après avoir visé l’article L. 1132-1 du code du travail, que l’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou le...