Dans la catégorie "droit du travail" :

Dans un arrêt en date du 16 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur. Au cas d’espèce le changement d’employeur était prévu par une clause de mobilité selon laquelle le salarié s’engageait à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe. Une telle clause est nulle. Référence :...

L’article 48 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives vient de modifier le délai minimum à respecter avant de pouvoir notifier une sanction disciplinaire. En effet jusqu’alors il fallait respecter un délai d’un jour franc avant de pouvoir notifier la sanction. Dans le cas d’un licenciement disciplinaire toutefois il était imposé de respecter un délai minimum de deux jours ouvrables, après le...