Requalification d'un CDD non écrit en CDD

Dans un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a été contrainte de rappeler, au visa de l’article L 1242-12 du code du travail, que lorsqu’un contrat de travail à durée déterminé n’a pas été établi par écrit il en résulte qu’il est irrégulier et qu’il doit être réputé comme ayant été conclu à durée indéterminée.

Référence :

Soc., 27 juin 2012, N° de pourvoi : 10-26.773

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