Dans la catégorie "droit du travail" :

L'examen de la demande d'autorisation de licenciement qui fait suite au refus du salarié d'accepter une rétrogradation doit tenir compte des faits originels. En l'espèce, un employeur a envisagé de sanctionner un salarié détenant un mandat de délégué du personnel par une mesure de rétrogradation, ce que l'intéressé a refusé car cette sanction aurait modifié son contrat de travail, diminué sa classification, sa rémunération et ses avantages....

La loi dite "de sécurisation de l'emploi", du 14 juin 2013 a prévu, dans le cadre d'un litige portant sur un licenciement, la possibilité pour les parties de décider, pendant la phase de conciliation, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement, par l'employeur, d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction d'un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.   Elle a modifié comme suit l'article L1235-1 du Code du Travail, qui est désormais ainsi...