Dans la catégorie "droit du travail" :

Dans un arrêt rendu ce 21 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1331-2 du code du travail, que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette solution semble évidente. Ce n’était pourtant pas l’opinion de la cour d’appel qui avait considéré, à tort, que même si les retards seraient...

Prise d’acte justifiée par une rémunération non conforme à l’ancienneté et au niveau de responsabilité Il résulte d’un arrêt rendu ce 21 mars 2012 par la chambre sociale de la cour de cassation qu’est justifiée la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsqu’il apparaît que le salarié ne perçoit pas un salaire qui correspond à son niveau d’ancienneté et de responsabilité et qu’il a con...