Dans la catégorie "droit du travail" :

Les conditions relatives à l’ouverture des droits à congés payés viennent d’être modifiées par l’article 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En effet alors que jusqu’alors le salarié devait avoir travaillé au moins 10 jours chez le même employeur pour que s’ouvrent ses droits à congés payés cette condition vient d’être supprimée...

L’article 47 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives vient de modifier les règles applicables en cas de licenciement suite à une maladie ou un accident non professionnel en ajoutant à l’article L 1226-4 du code du travail un troisième alinéa. En effet jusqu’alors en présence d’un tel licenciement une durée de préavis devait s’appliquer mais le salarié bien souvent ne pouvait pas physiqueme...