Dans la catégorie "droit du travail" :

Employeurs : attention aux mentions des fonctions syndicales sur les fiches d’évaluation Est il bien avisé pour un employeur de mentionner sur des fiches d’évaluation les fonctions syndicales d’un salarié ? A lire un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation la réponse est négative. En effet dans cet arrêt la Cour de cassation affirme, après avoir visé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable à...

Période d’essai : la Cour de cassation donne des précisions sur le délai déraisonnable   Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la Cour de cassation vient de se prononcer sur le caractère raisonnable, ou non, de la durée d’une période d’essai relative à un contrat de travail. En effet dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir visé les principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée &agr...