Employeurs : attention aux mentions des fonctions syndicales sur les fiches d’évaluation

6 Janvier 2013

Est il bien avisé pour un employeur de mentionner sur des fiches d’évaluation les fonctions syndicales d’un salarié ? A lire un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation la réponse est négative.

En effet dans cet arrêt la Cour de cassation affirme, après avoir visé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable à ce litige, qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Pour la Cour de cassation cette règle n’est pas respectée lorsque, comme au cas d’espèce, les fiches d’évaluation du salarié font mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales.

Référence : Soc., 11 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-16.655.