Période d'essai et délai raisonnable

6 Janvier 2013

Période d’essai : la Cour de cassation donne des précisions sur le délai déraisonnable

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la Cour de cassation vient de se prononcer sur le caractère raisonnable, ou non, de la durée d’une période d’essai relative à un contrat de travail.

En effet dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir visé les principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b, qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint une année.

Référence : Soc., 11 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-17.945.