Dans la catégorie "droit du travail" :

Preuve des heures supplémentaires : rappel des rôles de l’employeur et du salarié Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement ré...

Licenciement et harcèlement moral : possible cumul d’indemnités Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient d’affirmer, au visa des articles articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, que l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Référence : Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-30.483...