Licenciement et harcèlement moral : possible cumul d’indemnités

6 Janvier 2013

Licenciement et harcèlement moral : possible cumul d’indemnités

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient d’affirmer, au visa des articles articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, que l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Référence :

Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-30.483