Preuve des heures supplémentaires ?

6 Janvier 2013

Preuve des heures supplémentaires : rappel des rôles de l’employeur et du salarié

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Il résulte ensuite de cet arrêt que les juridictions du fond ne peuvent estimer qu’un salarié ne fournit aucun élément préalable de nature à étayer sa demande lorsque ce salarié produit plusieurs attestations faisant ressortir des heures de prise ou de fin de service non conformes aux horaires collectifs de l’entreprise ainsi qu’un décompte des heures qu’il prétend avoir réalisées, décompte auquel l’employeur pouvait répondre.

La Cour de cassation ajoute qu’au cas d’espèce la qualité de cadre de ce salarié jouissant d’une certaine autonomie dans la fixation de ses horaires comme dans l’organisation de son travail était sans incidence quant aux heures supplémentaires.

Référence : Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-15.515.