Dans la catégorie "droit du travail" :

Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise. Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les salariés de la dénonciation de l'usage, laquelle ne prend effet qu'après un "délai raisonnable". Dès lors, elle considère déso...

  La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011 contient notamment des dispositions relatives au droit du travail. En la matière, l’une des principes mesures est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD (C. trav., art. L. 1243-1 modifié).   Jusqu’à présent, il existait un vide juridique.Le sort du salarié...