Dans la catégorie "droit du travail" :

Indemnité légale de licenciement

Lors du licenciement du salarié, une indemnité de licenciement doit lui être versée. Elle est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations sociales et fiscales. La convention collective, l'usage et le contrat de travail peuvent prévoir des conditions et une formule de calcul plus favorable. Conditions Calcul de l'indemnité Exonérations sociales et fiscales Où s'adresser ? Références Condi...

Lire cet article



Créer un site
Créer un site