Dans la catégorie "droit du travail" :

L'article L 122-3-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ce texte peut poser difficulté dans l' hypothèse d'un remplacement en cascade, c'est à dire lorsque le salarié absent n'est pas directement remplacé par un employé en CDD mais par un autre salairé de l'entreprise en CDI qui est lui-même remplacé sur son poste par...

La rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La RC est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.   Version imprimable     Dans la même rubrique : Cou...