Dans la catégorie "droit du travail" :

En présence d'une procédure de licenciement économique, lorsqu'un salarié est provisoirement apte, il convient de solliciter un 2e examen médical afin de pouvoir valablement proposer des postes de reclassement au salarié. Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de vendeur. Ce dernier a subi un accident de travail, l'ayant placé en arrêt de travail pendant presque 2 ans. Lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude pro...

Ce qu'il faut retenir : Les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé. Le principe : Le cadre d'appréciation des critères déterminant l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'établissement ou d'un service. Par conséquent,...