Comment applique-t-on l'ordre des licenciements ?

17 Juin 2013

Ce qu'il faut retenir :

Les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé.

Le principe :

Le cadre d'appréciation des critères déterminant l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'établissement ou d'un service. Par conséquent, l'employeur ne peut pas limiter l'application de ces critères aux seuls salariés concernés par les suppressions de poste. Seul un accord collectif, autre que d'établissement (entreprise ou niveau plus élevé) peut en décider autrement.

Donc, en l'absence d'un tel accord, l'application de ces règles peut conduire l'employeur à "conserver " un salarié dont le poste a été supprimé et à licencier un salarié dont le poste est maintenu.

Les faits :

Une société a 3 établissements l'un en Alsace, l'autre dans les Landes et le dernier à Paris, décide de fermer l'établissement des Landes et de licencier les salariés de ce dernier.

Position de la Cour de cassation:

L'employeur doit appliquer les critères d'ordre des licenciements à l'ensemble des salariés de ses trois établissements.

Il ne peut pas licencier tous les salariés de l'établissement des Landes en considérant qu'en cas de fermeture d'un établissement tout entier, les critères d'ordre n'ont pas à s'appliquer.

L'employeur aurait dû "comparer" les salariés de l'établissement fermé avec ceux de Paris et d'Alsace, qui appartiennent à la même catégorie professionnelle et licencier ceux désignés par l'application des critères d'ordre.