Procédure de licenciement économique et poste de reclassement

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de vendeur. Ce dernier a subi un accident de travail, l'ayant placé en arrêt de travail pendant presque 2 ans. Lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude provisoire pendant 15 jours avec proscription d'efforts de manutention manuelle. Par la suite, et dans ce même délai de 15 jours, le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique. Il a donc saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel condamne l'employeur au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle constate que l'absence d'une seconde visite médicale a induit l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer valablement des postes de reclassement.

L'employeur soutient que l'avis d'aptitude avec réserves mettait fin à la période de suspension du contrat ce qui lui permettait de prononcer son licenciement et qu'il avait proposé des postes de reclassement en concordance avec les réserves du médecin.

La Cour de cassation, valide l'analyse de la juridiction d'appel et rappelle que le salarié, suite à un accident du travail, a été déclaré provisoirement apte. Dans ces conditions, l'employeur est tenu, au moment où il engage la procédure de licenciement économique de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.

Ce qu'il faut retenir : lors de la mise en place d'une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit, pour les salariés dont l'aptitude est provisoire, solliciter un 2e examen médical en vue de pouvoir proposer au salarié des postes de reclassement compatibles avec son état de santé.

Référence : Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-15313

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