Dans la catégorie "juridique" :

7 - Choisir un statut juridique par APCE_page_officielle...

 De 1991 à 2003, un distributeur avait importé en France des produits alimentaires fabriqués par la filiale marocaine du groupe Nestlé. En 2003, le distributeur conclut avec la filiale française du même groupe un contrat de distribution des produits en France.   En 2008, Nestlé France informa le distributeur de sa décision de mettre fin à l’accord avec un préavis de douze mois, comme le prévoyait le contrat. Le distributeur assigna alors Nestlé France pour rupture brutale...