Dans la catégorie "juridique" :

J'ai acheté une marque : " saint–james ", et j'ai crée un site internet dénommé : http://www.saint-james.com. Or je suis attaqué devant les tribunaux pour contrefaçon de marques par le propriétaire d'une marque " saint- john ", disposant d'un site internet : http://www.saint-john.com . Y a t il réellement contrefaçon ? Conformément à l'article L 713-3 du Code de propriété intellectuelle est interdite : " l'imitation d'une marque et l&...

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