Dans la catégorie "juridique" :

Présentation : Le 13 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’une plateforme de partage de vidéos sur internet, telle que Dailymotion, comprenant un moteur de recherche suggérant des mots clés n’est pas pour autant éditeur de ces contenus mais hébergeur de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité est conditionnée à l’absence de suppression de ces contenus malgré la réception d’une notification de retrait de contenus illicites (TGI de Paris, 13 septembre 20...

Au niveau strictement légal, les entreprises ont-elles l'obligation de garantir leur sécurité informatique ? Oui, puisque l'article 34 de la loi Informatique et Libertés dispose que les entreprises, en tant que responsable des informations qu'elles recueillent, doivent en garantir la sécurité et notamment qu'un tiers non autorisé ne puisse y avoir accès. Il s'agit aussi pour l'entreprise d'un devoir vis-à-vis de ses clients et de ses employés afin de maintenir une relation de confiance....