Emprunteur défaillant : pas de capitalisation des intérêts

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 9 février 2012 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, au visa de l’article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l’article 1154 du code civil, que la capitalisation des intérêts ne peut être mise à la charge d’un emprunteur en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance.

Au cas d’espèce une cour d’appel avait, suite à une demande d’une banque, ordonné la capitalisation des intérêts après défaillance d’un emprunteur. A tort estime la cour de cassation qui casse l’arrêt d’appel sans prononcer de renvoi et qui, mettant fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, rejette en conséquence la demande de capitalisation des intérêts formulée par la banque.

La capitalisation des intérêts est également appelée anatocisme. Sur cette notion vous pouvez prendre connaissance d’un article qui précise son point de départ.

Référence :

Civ. 1, 9 février 2012, N° de pourvoi : 11-14.605