Pratique commerciale trompeuse : diffusion sur le site internet

6 Janvier 2013

Pratique commerciale trompeuse : diffusion sur le site internet d’une entreprise d’un communiqué relatif à la condamnation de son dirigeant

Selon l’article L 121-4 du code de la consommation en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse le tribunal ordonne la publication du jugement. Dans un arrêt en date du 15 mai 2012 la chambre criminelle de la cour de cassation vient d’estimer que la diffusion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif d’une décision condamnant un prévenu personne physique pour pratiques commerciales trompeuses sur le site internet de l’entreprise commerciale qu’il dirige constitue une mesure de publication autorisée par cet article.

Référence :

Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi : 11-84.125.