Dans la catégorie "juridique" :

A compter du 1er février 2013, de nouveaux barèmes s’apliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations...

Contentieux administratif Généralisation de la procédure contentieuse administrative par voie électronique pour les avocats, administrations de l’État, services publics... Publié le 14.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La procédure contentieuse administrative par voie électronique va s’étendre à l’ensemble des juridictions. Elle prendra effet au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropol...