Généraliation de la procédure contentieuse administrative par voie élect

La procédure contentieuse administrative par voie électronique va s’étendre à l’ensemble des juridictions. Elle prendra effet au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole, et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d’outre-mer (y compris le tribunal administratif de Mata-Utu).

Cette procédure a été expérimentée, de 2005 à 2012, au sein des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ainsi que des cours administratives d’appel de Paris et Versailles.

Accessible à partir de l’application informatique « Télérecours », ce service permet, en remplacement de l’envoi traditionnel par courrier, la transmission dématérialisée de l’ensemble des documents de la procédure contentieuse, du dépôt de la requête jusqu’à la notification de la décision ou du jugement.

Il est ouvert aux avocats, aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux administrations de l’État, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.