Dans la catégorie "juridique" :

Votre client, pour la énième fois, vous fait attendre pour régler ce qu’il vous doit. Est-il dans son droit ? Jusqu’à quand peut-il vous faire attendre ? Selon votre secteur d’activité, les règle ne sont pas les mêmes. Ceci-dit, il y a une limite. Et en cas de délais de paiement plus long que la légalité, des recours sont possibles et vous pourrez même exiger des indemnités de retard. Sophie Belmont reçoit Maitre Muriel Perrier, avocat chez Vivien & associes pour vous dire...

Nous nous étions récemment interrogés au travers d’un article sur le caractère public ou privé de Facebook. En effet, les juges du fond se sont divisés, voir opposés sur cette question comme l’avait, constaté la Cour d’Appel de Rouen le 15 novembre 2011 : « il ne peut être affirmé de manière absolue que la jurisprudence actuelle nie à Facebook le caractère d’espace privé, alors que ce réseau peut constituer soit un espace privé, soit un espace...