Dans la catégorie "juridique" :

Il arrive que votre client principal, voire unique, vous fasse faux bond brutalement. Certains seront peut être soulagés de savoir qu’il existe-t-il des recours à cette annulation de contrat. D’autres ont peut-être du soucis à se faire. Maitre Muriel Perrier, avocat chez Vivien & Associes, est l’invitée de Sophie Belmont pour dire le droit et la jurisprudence en la matière. Découvrez quelles sont les obligations du donneur d’ordre envers son prestataire et les recours que celui ci peut...

Dans un arrêt récent du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'un créancier peut se prévaloir d'un acte sous seing privé entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur pour obtenir le remboursement de sa dette. En l'espèce, un créancier se prévalait d'un acte sous seing privé, au contenu intégralement dactylographié, par lequel son débiteur reconnaissait lui devoir, en lettr...