Dans la catégorie "juridique" :

Le dessin ou le modèle protégé ?

  Droit des nouvelles technologies Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d'un modèle de bague de prestige déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui prése...

Lire cet article

Le cybersquatting ?

Les perpétuelles mutations du cybersquatting : L’exemple de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 janvier 2002 A l’origine, le néologisme « cybersquatting » désignait la pratique consistant à déposer l’intitulé d’une marque célèbre à titre de nom de domaine avant que son titulaire légitime en prenne l'initiative et à lui en proposer la cession moyennant finance. Le nom de domaine a ainsi vocation a être cédé, moyennant l...

Lire cet article



Créer un site
Créer un site