Dans la catégorie "juridique" :

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013 Le TGI de Paris a condamné un site de jeux en ligne à verser 20 000 € à son concurrent pour avoir repris bon nombre de ses fonctionnalités et une partie de ses conditions générales. Dans son jugement du 15 mars 2013, le tribunal a estimé que les reprises en cause par leur aspect généralisé ont un caractère fautif constitutif de concurrence déloyale. Il a procédé &ag...

2xmoinscher.com n’est pas un hébergeur au sens de la LCEN mais un courtier en ligne, a estimé le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 mai 2013. Selon lui, le site de mise en relation de vendeurs professionnels ou amateurs et d’acheteurs n’est pas un simple prestataire technique d’annonces mises en ligne. En plus de favoriser les échanges, il autorise la recherche grâce à des mots clés pertinents. Il organise également l’anonymat des acheteurs et des vendeurs. Il se fait par ail...