Jurisprudence : la qualification de courtier en ligne

2xmoinscher.com n’est pas un hébergeur au sens de la LCEN mais un courtier en ligne, a estimé le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 mai 2013.

Selon lui, le site de mise en relation de vendeurs professionnels ou amateurs et d’acheteurs n’est pas un simple prestataire technique d’annonces mises en ligne.

En plus de favoriser les échanges, il autorise la recherche grâce à des mots clés pertinents.

Il organise également l’anonymat des acheteurs et des vendeurs.

Il se fait par ailleurs désigner comme tiers de séquestre des échanges monétaires.

Courtier en ligne, 2xmoinscher.com doit donc assumer une responsabilité sur le contenu de son site.

Encore faut-il qu’il ait commis une faute. P2B lui reprochait d’avoir laissé diffuser sur son site des annonces concernant des vêtements reproduisant des images du film Scarface dont il a obtenu une licence d’Universal Studio Licensing.

Or, le tribunal considère qu’il n’a pas apporté la preuve que le site avait commis des actes de concurrence déloyale. D’abord, P2B ne dispose pas d’une licence exclusive sur l’iconographie du film. Par ailleurs, il n’apporte pas la preuve que les produits seraient 

Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013