Dans la catégorie "juridique" :

En l’absence de contenus manifestement illicites, l’hébergeur n’est pas tenu de retirer un article qu’on lui signale. Telle est la conclusion de la cour d’appel de Paris, dans un arrêt de référé du 4 avril 2013. Une personne considérait qu’un article publié sur le site selenie.fr comportait des allégations qui portaient atteinte à son honneur et à son image. Elle s’était adressée aux différents hébergeurs concernés pour leur notifier le...

L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi. En l'espèce, les internautes qui effectuaient une recherche sur Google avec comme terme le nom de la société Cobrason accédaient automatiquement à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire qui renvoyait vers le site d’une société concurrente de même spécialisation, la société Solution. La soci&e...