Dans la catégorie "juridique" :

Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection. M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine "e-obsèques.fr" depuis avril 2011. Une société Y. exploite depuis 2012 le nom de domaine "i-obsèques.fr". M. X. assigne la société Y. en concurrence déloyale. M. X. estime que le nom de domaine de la société Y. risque de lui causer un trouble commerc...

Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence. La société E., qui exploite plusieurs sites internet, qui s'était vue suspendre par Google ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect de ses conditions générales de vente, en a obtenu le rétablissement en référé. Estimant avoir subi un préjudice du fait de ces suspensions illicites, elle a alors assigné Google en indemnisation du préjudice causé par la perte de...