Le TGI de Paris unique tribunal désigné pour traiter des litiges sur la marque communa
6 Aout 2013
Un décret du 18 février 2002 (actualité du 20/02/02), indique que toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire en France sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris.
Conformément au règlement communautaire (n°40/94) du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, qui oblige chaque État membre de l'Union européenne à désigner sur son territoire un ou plusieurs tribunaux de marques communautaires, le Ministère de l'Economie souligne qu'en France le choix s'est porté exclusivement sur le TGI et la cour d'appel de Paris en appel.
Appliquant les dispositions du règlement communautaire, et non le droit national, ces juridictions sont compétentes pour connaître, notamment, des actions en contrefaçons d'une marque communautaire, dès lors que l'une de ces trois conditions est remplie : que le demandeur ou le défendeur ait son domicile ou un établissement en France, que les parties soient d'accord pour porter leur litige devant ces juridictions ou, enfin, que le fait dommageable se situe en France.
Ainsi, contrairement à certains pays membres, comme l'Allemagne qui a désigné 18 tribunaux compétents, la France ne souhaite désigner qu'un seul tribunal pour éviter les risques de divergence de jurisprudence, souligne le communiqué.
