Rémunération non conforme à l’ancienneté et au niveau de responsabilit&e

6 Janvier 2013

Prise d’acte justifiée par une rémunération non conforme à l’ancienneté et au niveau de responsabilité

Il résulte d’un arrêt rendu ce 21 mars 2012 par la chambre sociale de la cour de cassation qu’est justifiée la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsqu’il apparaît que le salarié ne perçoit pas un salaire qui correspond à son niveau d’ancienneté et de responsabilité et qu’il a connu une baisse inexpliquée des remboursements correspondant à ses frais de déplacement.

De tels faits sont suffisamment graves pour faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Référence :

Soc., 21 mars 2012, N° de pourvoi : 10-21.097