La retenue sur salaire est-elle une sanction disciplinaire ?

6 Janvier 2013

Dans un arrêt rendu ce 21 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1331-2 du code du travail, que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette solution semble évidente. Ce n’était pourtant pas l’opinion de la cour d’appel qui avait considéré, à tort, que même si les retards seraient avérés une telle déduction constituerait une sanction pécuniaire interdite en vertu de l’article L. 1331-2 du code du travail.

Référence :

Soc., 21 mars 2012, N° de pourvoi : 10-21.097