Dans la catégorie "droit du travail" :

Conséquence de la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi Il résulte d’un arrêt rendu ce 25 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC (actuellement il s’agit des documents Pôle Emploi) lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (Soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-11.590 ). Cette...

Renforcer le personnel n’est pas un motif précis pour un CDD Dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé pour justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. Il résulte par ailleurs de cet arrêt que lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été suivi immédiatement par un co...