Renforcer le personnel n’est pas un motif précis pour un CDD

6 Janvier 2013

Dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé pour justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée.

Il résulte par ailleurs de cet arrêt que lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été suivi immédiatement par un contrat de travail à durée indéterminée, cela ne prive pas le salarié de la possibilité d’obtenir une indemnité de requalification du contrat initial.

Référence :

Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-18.856