Dans la catégorie "droit du travail" :

Licenciement : circonstances dans lesquelles la remise de la lettre de licenciement par huissier sur le lieu de travail n’est pas vexatoire résulte d’un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la chambre sociale de la cour de cassation qu’en fonction des circonstances l’employeur peut faire remettre à un salarié sa lettre de licenciement par un huissier sur son lieu de travail. Au cas d’espèce il apparaît qu’au cours de la procédure de licenciement la salariée avait refusé de recevoir en mai...

Pas de cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé L’indemnité de licenciement et l’indemnité pour travail dissimulé peuvent elles se cumuler ? A cette question la chambre sociale de la cour de cassation vient de répondre de manière négative. En effet dans un arrêt en date du 5 avril 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L 8223-1 du code du travail, que l’indemnité forfaitaire pour trav...