Circonstance vexatoire : remise d'une lettre de licenciement par un huissier ?

6 Janvier 2013

Licenciement : circonstances dans lesquelles la remise de la lettre de licenciement par huissier sur le lieu de travail n’est pas vexatoire

résulte d’un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la chambre sociale de la cour de cassation qu’en fonction des circonstances l’employeur peut faire remettre à un salarié sa lettre de licenciement par un huissier sur son lieu de travail.

Au cas d’espèce il apparaît qu’au cours de la procédure de licenciement la salariée avait refusé de recevoir en main propre contre décharge une première convocation. L’employeur avait alors adressé par lettre recommandée avec accusé réception une convocation à la seule adresse de la salariée qu’il connaissait, située à l’étranger, et au jour de l’entretien préalable il n’avait pas reçu l’avis de réception relatif à ce courrier. La salariée ne s’était pas présentée à l’entretien préalable. Concernant la lettre de licenciement l’employeur a décidé de la faire signifier par huissier sur le lieu de travail de la salariée. Constatant que cette signification a été effectuée d’une façon discrète et que l’intéressée s’était elle-même administrativement domiciliée à l’adresse de son lieu de travail la cour d’appel a estimé que cette signification n’était pas vexatoire, raisonnement que la cour de cassation approuve dans son arrêt en date du 28 mars.

Référence :

Soc., 28 mars 2012, N° de pourvoi : 11-10.673.