Dans la catégorie "droit du travail" :

Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne...

La chambre sociale de la cour de cassation vient de rendre ce 10 mai 2012 une décision particulièrement intéressante en matière de durée de la période d’essai. En effet après avoir visé les principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 ainsi que la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) la cour de cassation a esti...