Conséquence de la précision de la convention collective dans un contrat de travail

6 Janvier 2013

Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne pouvait valablement intervenir. L’employeur affirmait pour sa part que la mention de la convention collective du commerce de gros sur ce contrat de travail était une erreur et que ladite convention collective était en réalité inapplicable.

Après avoir visé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ainsi que l’article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 la chambre sociale de la cour de cassation affirme que la validité de la clause fixant la durée de l’essai doit s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’est pas celle appliquée dans l’entreprise.

Référence :

Soc., 16 mai 2012, N° de pourvoi : 11-11.100.