Dans la catégorie "droit du travail" :

Dans un arrêt en date du 26 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. La cour de cassation ajoute ensuite...

Par un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler qu’il incombe à l’employeur de prouver avoir procédé au paiement du salaire de son salarié. Au cas d’espèce cette preuve n’a pas été rapportée. En effet certaines sommes avaient été versée au salarié mais celui-ci affirmait que ces sommes concernaient le règlement de ventes de bois et non son salaire. La cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait e...