Consultation des emails par l'employeur : bien lire le règlement intérieur

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 26 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.

La cour de cassation ajoute ensuite que néanmoins le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions.

Tel était d’ailleurs le cas en l’espèce puisque le règlement intérieur prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu’en présence du salarié.

Référence :

Soc., 26 juin 2012, N° de pourvoi : 11-15.310.