Dans la catégorie "droit du travail" :

Par un arrêt en date du 18 février 2003, la Cour de Cassation a rappelé que la validité de la transaction conclue avec un salarié est subordonnée au respect par l’employeur du formalisme de la procédure de licenciement qui l’a précédé exigé par l’article L 122-14-1 du code du travail. Ainsi, la Cour de Cassation indique que la transaction n’est valable que si la notification du licenciement qui a été préalablement prononcé a été adressée p...

MOBILITE - Employeur. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. - Définition. - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas. Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transf...