MOBILITE - Employeur. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. - Définition. - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.
Il est indifférent, pour l'application de ces textes, que le repreneur de l'entité économique soit une personne morale de droit public liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée soit exploitée sous la forme juridique d'un service public administratif ou sous celle d'un établissement public industriel ou commercial.
Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite du rachat de la concession d'un port de plaisance par une commune, celle-ci avait repris à son compte les installations portuaires et leur gestion jusqu'alors assurée par une société civile immobilière, a pu en déduire que le contrat du salarié s'était poursuivi de plein droit avec la commune, quel que soit le caractère du service public et, par voie de conséquence, allouer à l'intéressé une provision sur les salaires qui lui étaient dus.
SOC. - 14 janvier 2003. REJET
N° 01-43.676. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 2001
