Dans la catégorie "droit du travail" :

En application de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indication...

S’intéresser au régime de la modification du contrat de travail revient toujours à s’interroger sur une question cardinale : qu’est ce qui est considéré véritablement comme une modification substantielle du contrat de travail ? Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer un simple changement des conditions de travail. Cette règle ne vaut pas, en revanche, en cas de modification du contrat de travail. La modification substantielle du contrat de travail, parce qu’elle affe...