Dans la catégorie "droit du travail" :

Voici les deux dernières évolutions notables de la jurisprudence à propos de la rupture conventionnelle. - Arrêt en date du 10 avril 2013 (Cass. Soc. 10 avril 2013 pourvoi n˚ 11-15.651) : aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a statué sur l’articulation entre une rupture conventionnelle et une demande en résiliation judiciaire. En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les parties ont...

En effet, en droit du travail français le contrat de travail à durée indéterminée est le principe est le contrat de travail à durée déterminée l’exception. Dés lors, le contrat de travail à durée déterminée est très strictement encadré et le moindre dérapage peut coûter cher à l’entreprise. D’un point de vue général pour être valable, le contrat de travail à durée déterminée doit satisfaire a...