Dans la catégorie "droit du travail" :

En cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur Un salarié a été engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial. Son contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, puis ce salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de r...

Clause de conciliation et contrat de travail Cass. soc., 5 déc. 2012, Sté Médica, n° 11-20.004, Publié.   A la question de savoir si une clause de conciliation insérée dans un contrat de travail empêche la saisine de la juridiction prud'homale, la chambre sociale de la Cour de cassation répond, au visa de l'article L. 1411-1 du Code du travail, par la négative car "'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminai...